Vous avez désormais le choix pour votre assurance de prêt !
Qu’est-ce que la loi Sapin ?
La validation de l’amendement Bourquin, dans le cadre de la loi Sapin, renforce les droits des consommateurs en matière d’assurance de prêt.
Ils sont désormais libres de faire jouer la concurrence et de changer d’assurance de prêt à différents moments :
- à la souscription (depuis la loi Lagarde de 2011) ;
- au cours de la première année (depuis la loi Hamon de 2014) ;
- puis chaque année à la date anniversaire grâce à la loi Sapin.
Ils sont donc toujours proches d’une échéance qui leur permet de changer d’assurance de prêt. Une véritable opportunité pour gagner de nouveaux clients.
Les banques, qui assurent les prêts dans 88 % des cas, seront concurrencées. Vous êtes donc dans une situation favorable pour proposer un devis Emprunteur, à de nombreux consommateurs ayant déjà un contrat en cours avec leur banque.
Une seule condition : le contrat proposé doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 12 janvier 2017. A la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise par le Conseil d’Etat, le conseil a décidé que les mesures introduites par l’amendement Bourquin sont conformes à la Constitution. Autrement dit, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur en cours est validée.
Pour mémoire, après avoir perdu la bataille au Parlement contre la résiliation annuelle, la Fédération française bancaire (FBF) a décidé de contre-attaquer en saisissant le Conseil d’État d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017, relatif à la fiche standardisée d’information en emprunteur. Mais surtout, la FBF a obtenu que le juge administratif renvoie devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 10 de la loi du 21 février 2017, relative à la faculté de résiliation annuelle. Cette réforme doit profiter au plus grand nombre.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique qu’« en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. (…) en appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ». Et d’ajouter que : « les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ».
Par cette décision, le Conseil constitutionnel douche les velléités des banques de préserver leur 85% de part de marché sur l’assurance emprunteur.
